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Cela fait plusieurs années qu'on parle de légiférer en matière d'accès des chiens-guides aux lieux ouverts au public. Et peu à peu les législations voient le jour dans les différentes régions du pays. Derniers en date : deux arrêtés, l'un à Bruxelles fin 2009 et l'autre en Wallonie début 2010, qui autorisent et organisent la présence de chiens-guides. Le principe : il est interdit d'interdire l'accès aux chiens-guides !
Les personnes en situation de handicap peuvent utiliser des chiens d'assistance pour les aider dans les actes de la vie quotidienne. Les chiens-guides pour les personnes aveugles sont bien connus du grand public, mais d'autres chiens apportent une aide efficace aux personnes ayant d'autres types de déficiences.
Autoriser l'accès aux lieux ouverts au public à ces chiens d'assistance permet de renforcer la mobilité et l'autonomie des personnes handicapées.
En Belgique, afin d'éviter toute discrimination, il était nécessaire de légiférer. Tout avait bien commencé lorsqu'à l'époque, la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Gisèle Mandaila, avait rédigé un projet de loi au niveau fédéral accompagné d'un projet d'accord de coopération avec les entitées fédérées. Mais en matière de législation pour les personnes handicapées, la Belgique est ce qu'elle est... Dès lors, chaque région et communauté a légiféré de son côté. Heureusement, des similitudes existent.
Survol des législations en Belgique :
Région wallonne : Décret du 23/11/2006 - Arrêté du 02/10/2008 et Arrêté complémentaire du 27/04/2010 définissant le modèle de formulaire de demande d'agrément à introduire par les personnes ou associations qui assurent le dressage de chiens-guides et le modèle de carnet remis au bénéficiaire d'un chien-guide dressé par une personne ou une association agréée.
Région de Bruxelles-capitale : Ordonnance du 18/12/2008 - Arrêté du 22/10/2009.
Communauté flamande : Décret du 20/03/2009 - pas encore d'arrêté d'exécution.
Communauté germanophone : ni décret ni arrêté.
À Bruxelles ainsi qu'en Wallonie – et espérons sous peu en Flandre et en Communauté germanophone – le principe qui prévaut désormais est l'interdiction de refuser l'accès à une personne handicapée accompagnée de son chien d'assistance dans les lieux ouverts au public. Il faut entendre par là tous bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes. L'accès aux transports en commun dont les taxis, aux salles de théâtre ou de cinéma, aux restaurants leur est désormais autorisé.
Par dérogation, l'accès peut être refusé pour des raisons de santé publique ou de sécurité.
Ainsi, un chien d'assistance pourra accompagner son maître handicapé dans un restaurant mais pas dans la cuisine, dans un hôpital mais pas dans une salle de soins, dans une piscine mais pas au bord de l'eau. Ce refus doit être porté à la connaissance du public.
Toute personne handicapée qui s'estime lésée par le non-respect des dispositions légales peut introduire une plainte. Des sanctions sous forme d'amendes sont prévues.
Source : La Canne Blanche (Ligue Braille)